Условия продажи

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de services proposées sur le site castel.studio par Dmytro Romanov, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial CastelDazur (« le Prestataire ») — identification complète dans les mentions légales. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit dans le devis, lesquelles prévalent.

Article 2 — Devis et commande

• Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable, précisant le périmètre, le prix, les délais et, le cas échéant, le critère de recette. L'envoi d'un formulaire du site constitue une simple demande de contact et n'engage pas le client.
• Le contrat est formé à l'acceptation écrite du devis par le client (signature ou accord par e-mail). Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.
• Toute modification du périmètre en cours de prestation fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

Article 3 — Prix

• Les prix affichés sur le site sont des prix de départ indicatifs ; le prix contractuel est celui du devis accepté.
• TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base) : les prix s'entendent nets.
• Le matériel, les licences de tiers, la musique, les banques d'images et actifs similaires sont chiffrés séparément dans le devis et refacturés au coût réel, sans marge.

Article 4 — Paiement

• Les factures sont émises selon l'échéancier prévu au devis (le cas échéant, acompte à la commande) et sont payables par virement bancaire, sans escompte pour paiement anticipé.
• Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission.
• Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
• Clients consommateurs : les sommes dues portent intérêt au taux légal après mise en demeure restée infructueuse.
• Le Prestataire peut suspendre l'exécution de la prestation en cas d'impayé, après notification écrite.

Article 5 — Exécution, délais et recette

• Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les délais indiqués courent à compter de la réception de l'acompte éventuel et de l'ensemble des éléments dus par le client (contenus, accès, validations).
• Lorsque le devis prévoit un critère de recette écrit, la prestation est réputée conforme si ce critère est atteint. Si, après les corrections prévues, le critère convenu n'est pas atteint, les honoraires qui y sont expressément liés au devis ne sont pas dus.
• À défaut de réserves écrites du client dans un délai de 15 jours suivant la livraison, la prestation est réputée acceptée.
• Le client demeure seul responsable de ses décisions d'affaires prises sur la base des livrables (rapports, recommandations, analyses) : ceux-ci constituent une aide à la décision et non une décision automatisée.

Article 6 — Droit de rétractation (consommateurs)

• Si le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-18 du Code de la consommation), sans avoir à motiver sa décision.
• Pour l'exercer : notifier la décision avant l'expiration du délai, par e-mail à contact@castel.studio ou par courrier à l'adresse des mentions légales, au moyen du formulaire type ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Un accusé de réception est adressé sans délai.
• Remboursement : toutes les sommes versées sont remboursées au plus tard 14 jours après réception de la notification, par le même moyen de paiement.
• Exécution anticipée : si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du prix correspondant au service déjà fourni (article L221-25).
• Perte du droit : le droit de rétractation ne peut plus être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L221-28, 1°).

Article 7 — Propriété intellectuelle

• Les droits d'utilisation des livrables finaux, tels que définis au devis, sont cédés au client après paiement intégral du prix.
• Les actifs de tiers (licences de logiciels, de modèles, musiques, images) restent régis par leurs licences propres, dont le périmètre est précisé au devis. Le matériel fourni par le client reste sa propriété ; il garantit détenir les droits nécessaires sur ce matériel.
• Le Prestataire conserve le droit de citer la mission à titre de référence, sauf refus écrit du client ou accord de confidentialité contraire.

Article 8 — Données personnelles et confidentialité

• Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque la prestation implique le traitement de données personnelles pour le compte du client, un accord de sous-traitance (art. 28 RGPD) est conclu avant tout travail sur ces données.
• Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation, pendant la durée de celle-ci et 3 ans après son terme.

Article 9 — Responsabilité

• La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés et, sauf faute lourde ou dolosive, plafonnée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée. Cette clause ne s'applique pas dans les cas où la loi interdit une telle limitation, notamment à l'égard des consommateurs pour leurs droits d'ordre public.
• Le Prestataire n'est pas responsable des contenus, données et instructions fournis par le client, ni des décisions que le client prend sur la base des livrables.
• Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le Prestataire s'engage à adhérer à un dispositif de médiation de la consommation avant la conclusion de tout premier contrat avec un consommateur ; les coordonnées du médiateur désigné figureront alors au présent article et sur les documents contractuels. Dans l'attente, toute réclamation peut être adressée à contact@castel.studio ; le Prestataire y répond sous 30 jours.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Nice pour les clients professionnels ; le client consommateur peut saisir la juridiction de son choix parmi celles territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

• Сначала смета. Любая работа начинается с письменной сметы; договор считается заключённым, когда вы согласовали её письменно. Форма на сайте — это запрос, а не заказ. Смета действует 30 дней.
• Цены. Цены на сайте — начальные ориентиры; договорная цена та, что в смете. НДС не начисляется (ст. 293 B налогового кодекса Франции). Расходы третьих лиц — железо, лицензии, музыка, стоковые материалы — перевыставляются по себестоимости.
• Оплата. Банковским переводом по графику из сметы; если не указано иное, счёт оплачивается в течение 30 дней. Для клиентов-компаний: при просрочке начисляются пени по ставке ЕЦБ плюс 10 пунктов и установленная законом компенсация расходов на взыскание 40 € (ст. L441-10 торгового кодекса).
• Сдача и приёмка. Обязательство приложить надлежащие усилия. Если в смете задан письменный критерий приёмки и он не достигнут после согласованных исправлений, часть вознаграждения, прямо привязанная к этому критерию, не выплачивается. Результаты — помощь в решении: деловые решения остаются вашими. Если в течение 15 дней после сдачи не поступило письменных замечаний, работа считается принятой.
• Отказ от договора (для потребителей). Потребитель, заключивший договор дистанционно, вправе отказаться от него в течение 14 дней без объяснения причин (ст. L221-18 потребительского кодекса) — по типовой форме выше или любым однозначным заявлением; возврат денег в течение 14 дней тем же способом оплаты. Если вы просите начать работу раньше окончания этого срока, при отказе оплачивается уже выполненная часть (L221-25); право отказа прекращается, когда услуга полностью оказана с вашего предварительного явного согласия и с подтверждением утраты этого права (L221-28).
• Интеллектуальная собственность. Права на итоговые результаты в объёме, указанном в смете, переходят к вам после полной оплаты; материалы третьих лиц сохраняют свои лицензии; вы подтверждаете, что обладаете правами на переданные нам материалы.
• Данные и конфиденциальность. Если работа затрагивает персональные данные, до её начала подписывается договор об обработке (ст. 28 GDPR). Взаимная конфиденциальность действует во время работы и три года после.
• Ответственность. Ограничена доказанным прямым ущербом и суммой, фактически уплаченной за эту работу, кроме случаев, когда закон такого ограничения не допускает — в частности, императивных прав потребителей.
• Потребительская медиация. До первого договора с потребителем мы вступим в систему потребительской медиации; данные медиатора появятся в статье 10. До этого обращения рассматриваются в течение 30 дней.
• Право и суд. Французское право. Для клиентов-компаний — суды Ниццы; потребитель сохраняет предусмотренный законом выбор суда.