Умови продажу

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de services proposées sur le site castel.studio par Dmytro Romanov, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial CastelDazur (« le Prestataire ») — identification complète dans les mentions légales. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit dans le devis, lesquelles prévalent.

Article 2 — Devis et commande

• Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable, précisant le périmètre, le prix, les délais et, le cas échéant, le critère de recette. L'envoi d'un formulaire du site constitue une simple demande de contact et n'engage pas le client.
• Le contrat est formé à l'acceptation écrite du devis par le client (signature ou accord par e-mail). Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.
• Toute modification du périmètre en cours de prestation fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

Article 3 — Prix

• Les prix affichés sur le site sont des prix de départ indicatifs ; le prix contractuel est celui du devis accepté.
• TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base) : les prix s'entendent nets.
• Le matériel, les licences de tiers, la musique, les banques d'images et actifs similaires sont chiffrés séparément dans le devis et refacturés au coût réel, sans marge.

Article 4 — Paiement

• Les factures sont émises selon l'échéancier prévu au devis (le cas échéant, acompte à la commande) et sont payables par virement bancaire, sans escompte pour paiement anticipé.
• Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission.
• Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
• Clients consommateurs : les sommes dues portent intérêt au taux légal après mise en demeure restée infructueuse.
• Le Prestataire peut suspendre l'exécution de la prestation en cas d'impayé, après notification écrite.

Article 5 — Exécution, délais et recette

• Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les délais indiqués courent à compter de la réception de l'acompte éventuel et de l'ensemble des éléments dus par le client (contenus, accès, validations).
• Lorsque le devis prévoit un critère de recette écrit, la prestation est réputée conforme si ce critère est atteint. Si, après les corrections prévues, le critère convenu n'est pas atteint, les honoraires qui y sont expressément liés au devis ne sont pas dus.
• À défaut de réserves écrites du client dans un délai de 15 jours suivant la livraison, la prestation est réputée acceptée.
• Le client demeure seul responsable de ses décisions d'affaires prises sur la base des livrables (rapports, recommandations, analyses) : ceux-ci constituent une aide à la décision et non une décision automatisée.

Article 6 — Droit de rétractation (consommateurs)

• Si le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-18 du Code de la consommation), sans avoir à motiver sa décision.
• Pour l'exercer : notifier la décision avant l'expiration du délai, par e-mail à contact@castel.studio ou par courrier à l'adresse des mentions légales, au moyen du formulaire type ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Un accusé de réception est adressé sans délai.
• Remboursement : toutes les sommes versées sont remboursées au plus tard 14 jours après réception de la notification, par le même moyen de paiement.
• Exécution anticipée : si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du prix correspondant au service déjà fourni (article L221-25).
• Perte du droit : le droit de rétractation ne peut plus être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L221-28, 1°).

Article 7 — Propriété intellectuelle

• Les droits d'utilisation des livrables finaux, tels que définis au devis, sont cédés au client après paiement intégral du prix.
• Les actifs de tiers (licences de logiciels, de modèles, musiques, images) restent régis par leurs licences propres, dont le périmètre est précisé au devis. Le matériel fourni par le client reste sa propriété ; il garantit détenir les droits nécessaires sur ce matériel.
• Le Prestataire conserve le droit de citer la mission à titre de référence, sauf refus écrit du client ou accord de confidentialité contraire.

Article 8 — Données personnelles et confidentialité

• Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque la prestation implique le traitement de données personnelles pour le compte du client, un accord de sous-traitance (art. 28 RGPD) est conclu avant tout travail sur ces données.
• Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation, pendant la durée de celle-ci et 3 ans après son terme.

Article 9 — Responsabilité

• La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés et, sauf faute lourde ou dolosive, plafonnée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée. Cette clause ne s'applique pas dans les cas où la loi interdit une telle limitation, notamment à l'égard des consommateurs pour leurs droits d'ordre public.
• Le Prestataire n'est pas responsable des contenus, données et instructions fournis par le client, ni des décisions que le client prend sur la base des livrables.
• Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le Prestataire s'engage à adhérer à un dispositif de médiation de la consommation avant la conclusion de tout premier contrat avec un consommateur ; les coordonnées du médiateur désigné figureront alors au présent article et sur les documents contractuels. Dans l'attente, toute réclamation peut être adressée à contact@castel.studio ; le Prestataire y répond sous 30 jours.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Nice pour les clients professionnels ; le client consommateur peut saisir la juridiction de son choix parmi celles territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

• Спершу кошторис. Будь-яка робота починається з письмового кошторису; договір вважається укладеним, коли ви погодили його письмово. Форма на сайті — це запит, а не замовлення. Кошторис діє 30 днів.
• Ціни. Ціни на сайті — початкові орієнтири; договірна ціна та, що в кошторисі. ПДВ не нараховується (ст. 293 B податкового кодексу Франції). Витрати третіх осіб — залізо, ліцензії, музика, стокові матеріали — перевиставляються за собівартістю.
• Оплата. Банківським переказом за графіком із кошторису; якщо не зазначено інше, рахунок оплачується протягом 30 днів. Для клієнтів-компаній: при простроченні нараховуються пені за ставкою ЄЦБ плюс 10 пунктів і встановлена законом компенсація витрат на стягнення 40 € (ст. L441-10 торгового кодексу).
• Здача і приймання. Зобов'язання докласти належних усиль. Якщо в кошторисі заданий письмовий критерій приймання і він не досягнутий після погоджених виправлень, частина винагороди, прямо привʼязана до цього критерію, не сплачується. Результати — допомога в рішенні: ділові рішення залишаються вашими. Якщо протягом 15 днів після здачі не надійшло письмових заперечень, робота вважається прийнятою.
• Відмова від договору (для споживачів). Споживач, який укладає договір дистанційно, має право відмовитися від нього протягом 14 днів без пояснення причин (ст. L221-18 споживчого кодексу) — за типовою формою вище або будь-якою однозначною заявою; повернення коштів протягом 14 днів тим самим способом оплати. Якщо ви просите почати роботу раніше закінчення цього строку, при відмові сплачується вже виконана частина (L221-25); право відмови припиняється, коли послугу повністю надано з вашої попередньої явної згоди та з підтвердженням втрати цього права (L221-28).
• Інтелектуальна власність. Права на кінцеві результати в обсязі, зазначеному в кошторисі, переходять до вас після повної оплати; матеріали третіх осіб зберігають свої ліцензії; ви підтверджуєте, що маєте права на передані нам матеріали.
• Дані і конфіденційність. Якщо робота стосується персональних даних, до її початку підписується договір про обробку (ст. 28 GDPR). Взаємна конфіденційність діє під час роботи і три роки після.
• Відповідальність. Обмежена доведеною прямою шкодою і сумою, фактично сплаченою за цю роботу, крім випадків, коли закон такого обмеження не допускає — зокрема імперативних прав споживачів.
• Споживча медіація. До першого договору зі споживачем ми вступимо в систему споживчої медіації; дані медіатора з'являться у статті 10. До того звернення розглядаються протягом 30 днів.
• Право і суд. Французьке право. Для клієнтів-компаній — суди Ніцци; споживач зберігає передбачений законом вибір суду.